Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Date de dernière mise à jour: 17 Avril 2018

Préambule

SamaPass.com est détenue et exploitée par SamaPass SAS ( « SamaPass », « nous », « notre »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV » ) décrivent les termes et conditions applicables aux services offerts sur notre site internet, nos applications mobiles et tout autre produit, service ou offre de SamaPass (ci-après les « Services »).

Les présentes CGUV visent à régir l'utilisation de nos offres et services, les droits et obligations entre SamaPass, l'Organisateur d'évènements (l' « Organisateur ») et l'acheteur (ci-après le « Participant »). Nous désignons collectivement par « Utilisateurs » ou « vous » les Organisateurs, Participants et tout autre utilisateur des Services.

En utilisant le site SamaPass, vous acceptez expressément les présentes CGUV. SamaPass se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGUV. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces CGUV pour prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Nous indiquerons en haut des présentes CGUV la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications apportées entreront en vigueur à partir de la date à laquelle elles seront affichées sur ce site pour les nouveaux utilisateurs et dans les quinze (15) jours suivant la publication pour les utilisateurs actuels. Si vous continuez à utiliser ce site après publication des modifications apportées, cela signifie que vous acceptez expressément lesdites modifications. Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte.

1. Objet du contrat

Par le présent contrat de mandat, SamaPass est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets électroniques (Ci-après les « Billets » ou « Droits d'entrée ») pour le compte et au nom de l'Organisateur.

Ainsi SamaPass est un simple intermédiaire entre l'Organisateur et les Participants. La responsabilité de l'organisation de l'Evènement vis-à- vis des Participants reste intégralement à la charge de l'Organisateur.

SamaPass fournit les Services qui permettent aux Organisateurs de paramétrer et promouvoir leurs Evènements dans les conditions prévues aux présentes. Il est de la responsabilité unique de l'Organisateur de veiller à ce que la nature et le contenu de l'Evènement publié sur nos Services respectent toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et autres, et que les biens et services décrits dans l'évènement publié soient effectivement livrés de manière satisfaisante.

SamaPass n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L'Organisateur met à disposition de SamaPass un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de SamaPass un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement.

2. Frais

Créer un compte, lister et promouvoir un Evènement est gratuit. Nous chargeons des frais uniquement lorsque les Utilisateurs vendent ou achètent des billets ou réservations payantes. Toute description de frais sur les Services représente les frais standards que SamaPass facture aux Organisateurs. Ces frais peuvent varier selon les accords individuels entre SamaPass et certains Organisateurs. SamaPass fera de son affaire personnelle le recouvrement de ces frais, qu'ils soient standards ou spécifiques.

Il est expressément convenu entre les Parties que la rémunération de SamaPass (ci-après la « Rémunération ») restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par SamaPass.

3. Dispositions financières

3.1. Mandat de Facturation

L'Organisateur donne, par les présentes, mandat à SamaPass pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Billets vendus. Ces factures seront émises au moyen de réédition de comptes. L'Organisateur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la transmission des factures par la Société pour contester les factures émises pour son compte et pour établir une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente. En l'absence d'objection pendant ce délai, le règlement est considéré comme valable et libérant définitivement la Société.

Par ailleurs l'Organisateur s'engage à informer sans délai SamaPass des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. L'Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l'Evénement.

3.2. Règlement des Organisateurs

Le règlement des Organisateurs, sur la base des billets vendus, a lieu par défaut 5 jours ouvrés après la fin de l'Evènement. Sous réserve de suffisance des fonds collectés par la vente des billets et après vérifications par SamaPass, Nous pourrons, sur demande et au nom de l'Organisateur, procéder au règlement d'acomptes de frais de réservation de la salle en amont de la tenue de l'Evènement.

En tout état de cause, SamaPass ne saurait effectuer de versement si les coordonnées bancaires ou mobile money sont vides, erronées, incomplètes ou dans une devise autre que celle des ventes réalisées.

À tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via nos Services, à la synthèse des ventes. Par ailleurs, SamaPass se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des Organisateurs jusqu'à la tenue effective de l'Evènement si des doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif de l'Evènement ou sur le droit qu'à l'Organisateur de distribuer les billets afférents à l'Evènement.

Ainsi en cas de doute légitime sur un Evènement ou un Organisateur (événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…), nous nous réservons le droit de ne pas procéder au règlement de l'Organisateur jusqu'à la tenue effective de l'Evènement ou du remboursement, le cas échéant, des Participants.

3.3. Gestion des impayés

SamaPass n'étant redevable à l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat tel que défini au chapitre 1, nous ne serions être tenus du non-paiement du prix par les Participants.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, SamaPass prendra l'initiative de contacter le Participant pour régulariser la situation. Passé un délai de 4 semaines à compter de la notification de l'Impayé par la banque ou par l'opérateur mobile, SamaPass facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de SamaPass lui restera acquise.

L'Organisateur est responsable de la prise en charge de tous les rejets de paiements, sans exception, et pouvant survenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de validation initiale de la transaction.

3.4. Remboursement des participants

En cas de modification substantielle (changement de date, heure, lieu, programmation...) d'un Evènement, l'Organisateur est tenu d'en informer sans délai SamaPass. En cas d'annulation ou de modification substantielle d'un Evénement, l'Organisateur autorise expressément SamaPass à rembourser la totalité des sommes dues par l'Organisateur. En cas d'insuffisance des fonds, l'Organisateur s'engage expressément à remettre à SamaPass le complément nécessaire au remboursement des Participants. L'annulation d'un Evènement donne lieu à la facturation de frais par SamaPass à l'Organisateur conformément à la politique tarifaire.

En cas de remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de SamaPass restera acquise.

4. Interruption de services

SamaPass s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant ses Services et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de SamaPass. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, SamaPass s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer SamaPass lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de SamaPass.

5. Obligations et responsabilité

5.1. Obligations de SamaPass

SamaPass s'engage à éditer les billets conformément au paramétrage soit effectué par l'Organisateur soit par SamaPass, et ce sur demande directe de l'Organisateur et selon les instructions de ce dernier.

SamaPass s'engage par ailleurs à respecter toutes les dispositions légales en vigueur pour l'édition des billets.

L'Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un widget SamaPass sur son site web. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l'Organisateur. SamaPass s'engage dans cette hypothèse à fournir les informations nécessaires à l'Organisateur pour la prise en main du widget SamaPass.

SamaPass s'engage à respecter la confidentialité des informations considérées comme telles.

SamaPass s'engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité des Services. En outre, Nous nous engageons à prévoir nos opérations de maintenance aux heures de faible affluence afin de réduire l'impact sur la vente des Billets. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité de SamaPass qui s'engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service. SamaPass s'engage à informer l'Organisateur de tout incident rencontré dans l'édition et la vente des billets.

SamaPass s'engage à conserver l'intégralité des relevés de recettes durant la durée légale et à mettre à disposition de l'Organisateur pour chaque évènement une liste des billets vendus.

5.2. Exclusion de responsabilité

SamaPass ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

SamaPass ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.

SamaPass ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

5.3. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur, s'il s'agit d'une personne physique, certifie être majeur au moment de l'inscription. S'il s'agit d'une personne morale (société ou association), l'Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L'organisateur s'engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande de la Société.

L'Organisateur certifie que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'ils organisent. A cet égard, l'Organisateur s'engage à indiquer dans leur interface SamaPass le taux de TVA que la Société devra appliquer aux ventes de Billets. L'Organisateur prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la Taxe sur la Valeur Ajoutée due au regard de recettes qu'il aura perçues dans le cadre de la vente de Billets pour ses Evènements.

Il est interdit aux Organisateurs d'utiliser SamaPass pour organiser des Evénements illégaux ou pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Il n'est pas permis d'utiliser un compte SamaPass pour diffuser ou créer des liens vers du contenu à caractère diffamatoire ou contrevenant aux droits d'autrui ou simplement contraire à l'objet de SamaPass, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Organisateur s'engage à informer expressément SamaPass de toute modification de nom, raison sociale, adresse, siège social, forme juridique ou de coordonnées bancaires.

L'Organisateur s'engage à fournir les documents d'identification relatifs à leur structure afin de respecter les dispositions L561-5 du code monétaire. L'absence de ces documents entrainera la suspension des ventes et des paiements vers l'organisateur.

L'Organisateur demeure responsable de son compte SamaPass et de l'ensemble des informations qui sont communiquées via les Evènements. L'Organisateur s'engage à porter à la connaissance des acheteurs toute réglementation spécifique à l'évènement au moyen de la page de l'évènement, des instructions envoyées par email ou bien des conditions générales de ventes personnalisables.

L'organisateur assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d'exploitation sur les oeuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'Evénement. Il certifie également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par SamaPass.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets émis par la plateforme de Billetterie de SamaPass qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et SamaPass s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et SamaPass s'engage à en informer ses usagers.

5.4. Obligations du Participant

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes et non trompeuses lors de l'achat du billet. En outre, le participant s'engage à respecter les conditions particulières imposées par l'Organisateur sur la page de son évènement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que les conditions portées à sa connaissance lors de l'évènement.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Contenu SamaPass

SamaPass reste propriétaire du site, des applications mobiles et des logiciels (ci-après les « Logiciels ») qu'il a réalisé. L'Utilisateur s'interdit de copier ou de reproduire tout ou partie des Logiciels par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de les transcrire, traduire ou de l'utiliser à d'autres fins que l'objet du présent contrat.

Hors contenu déposé par l'Organisateur, tout texte, graphique, image, logo, noms, marques, désignations, données et tout autre matériel (ci-après le « Contenu SamaPass ») est la propriété exclusive de SamaPass et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et la législation en vigueur.

Le Contenu SamaPass ne doit en aucun cas être altéré, modifié, téléchargé, copié, supprimé, transmis, diffusé ou exploité en tout ou partie et de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de SamaPass.

6.2. Contenu Organisateur

En rendant accessible son Contenu sur les Sites de SamaPass (ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que le Public, les Participants ou d'autres Organisateurs disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de SamaPass, sur d'autres supports de communication électronique et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de SamaPass.

Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de SamaPass via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l'Organisateur autorise SamaPass à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, SamaPass ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur à SamaPass. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

7. Utilisation du service de billetterie sur le lieu de l'évènement par l'Organisateur

La solution SamaPass est directement utilisable par l'Organisateur, sur le lieu de l'Evénement. Dans ce cas, SamaPass n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l'Organisateur sa solution de Billetterie automatisée.

L'ensemble des dispositions contractuelles prévues dans le présent contrat sont applicables à cette relation contractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de cette utilisation, l'Organisateur est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants.

8. Location

Dans le cadre de l'utilisation normale de SamaPass, l'Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d'accès, d'impression etc.) auprès de SamaPass. Dans ce cas, un contrat spécifique de location est conclu entre les Parties.

L'ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat qui sera transmis à l'Organisateur par SamaPass.

9. Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.

SamaPass pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non-respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements :

  • Violation du droit des tiers,
  • Diffusion de contenu illicite,
  • Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de SamaPass sur la Toile du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

10. Force majeure

Il est rappelé que SamaPass utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet de SamaPass, aussi la responsabilité de SamaPass ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SamaPass.

En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 4 trouvent aussi à s'appliquer.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et SamaPass ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via les Sites de SamaPass.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de SamaPass.

11. Dispositions générales

11.1. Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

11.2. Validité

L'invalidité d'une des dispositions des présentes CGUV n'entache pas d'invalidité les autres dispositions.

11.3. Droit Applicable

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d'organisation de l'Evénement.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable sur la plateforme FastArbitre. A défaut d'accord amiable intervenu sous 15 jours, le litige sera tranché par les tribunaux étatiques compétents ou, si les parties en font la demande, par voie d’arbitrage conformément au règlement Fast Arbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

12. Acceptation des Conditions Générales

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par SamaPass font preuve.

13. Mentions Légales

SamaPass est une solution éditée par SamaPass SAS, société au capital de 7 000 €
Siège social: 10 Rue Georges Leredu 95130 Franconville
Numéro d'immatriculation: 832 543 961 R.C.S. Pontoise
Représentant Légal: Omolacho Hounwanou
Directeur de la publication: Omolacho Hounwanou
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